L’article 3 du décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 vient de créer une nouvelle Cour Administrative d'Appel.

Cette création entraine une redistribution des compétences territoriales pour les appels de différents Tribunaux Administratif.

A compter du 1er mars 2022, les recours contre les décisions des Tribunaux Administratif de TOULOUSE, MONTPELLIER et NIMES ;

Jusqu’au 28 février 2022, ce sera encore la Cour Administratives d'Appel de BORDEAUX qui est compétente pour les appels du Tribunal Administratif de TOULOUSE et la Cour Administrative d'Appel de MARSEILLE pour les appels des décisions du Tribunal Administratif de MONTPELLIER et de NIMES.

Attention, la date à prendre en considération est la date d’enregistrement de la requête et non la date du jugement critiqué.