
Extension d’une construction existante et PPRI
Par Pol-Emmanuel GRENET le 18/09/2025
Par une décision du 18 juillet 2025, le Conseil d’État clarifie la manière dont doit être interprétée la notion d’« extension » d’une construction existante dans le cadre d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI). Lorsque le règlement d’un PPRI ... Lire la suite >
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