Dans une décision du 1er octobre 2026, le Conseil d’État rappelle les garanties procédurales applicables aux propriétaires dont les immeubles sont compris dans une opération de restauration immobilière déclarée d’utilité publique.
L’autorité expropriante doit notifier au propriétaire l’arrêté fixant le programme des travaux à réaliser, puis le programme détaillé des travaux qui lui incombent lors de la notification du dépôt en mairie du dossier de l’enquête parcellaire.
Ces notifications permettent au propriétaire de faire connaître son accord pour réaliser lui-même les travaux ou son intention d’en confier l’exécution à l’organisme chargé de la restauration.
Le Conseil d’État précise que ces formalités constituent des garanties destinées à permettre au propriétaire d’éviter, le cas échéant, l’expropriation de son immeuble.
Conseil d’État, 2e et 7e chambres réunies, 1er octobre 2026, n° 504917
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