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CONSTRUCTION : MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT
Par Raymond AUTEVILLE le 02/10/2021
La garantie de parfait achèvement s’est révélée ,en réalité très encadrée dans sa mise en œuvre . En effet elle est ainsi organisée par l’article 1792-6 du code civil : « La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un ... Lire la suite >
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