Il résulte de l'article L. 242-1 alinéas 3 et 4 du Code des assurances et de l'article A. 243-1 du Code des assurances, d'une part, que l'assureur, qui a accepté, dans le délai de soixante jours, la mise en jeu de la garantie, ne peut plus contester celle-ci en raison du caractère non décennal des désordres, d'autre part, qu'il est tenu, le cas échéant, de verser à l'assuré le complément d'indemnisation nécessaire pour financer les travaux propres à remédier aux dommages déclarés.(Cass.Civ.III. 3 avr. 2025.N°3-16.055.JurisData N° 2025-004055.)

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