Un diagnostic posé trop tard, un patient insuffisamment surveillé, une infection contractée à l'hôpital et traitée avec retard… puis le décès. Les familles entendent souvent la même réponse : « De toute façon, la maladie était grave, rien ne dit qu'il aurait survécu. »
C'est précisément pour ces situations que le droit a construit la notion de perte de chance de survie. Elle permet d'indemniser les victimes et leurs proches même lorsqu'il est impossible d'affirmer avec certitude que le patient aurait vécu sans la faute ou l'infection. Encore faut-il en connaître le fonctionnement, car c'est souvent sur ce terrain que se joue l'essentiel de l'indemnisation.
Qu'est-ce que la perte de chance de survie ?
En matière médicale, le patient est généralement déjà malade ou fragilisé lorsqu'une faute est commise. Le décès résulte alors de deux causes mêlées : la pathologie initiale et le manquement du professionnel ou de l'établissement de santé.
La perte de chance de survie correspond à la disparition d'une possibilité réelle d'échapper au décès (ou de vivre plus longtemps) du fait d'une erreur médicale ou d'une infection nosocomiale. On ne reproche pas au médecin d'avoir causé la mort ; on lui reproche d'avoir privé le patient de la chance qu'il avait de s'en sortir.
La Cour de cassation et le Conseil d'État admettent de longue date qu'une chance perdue constitue en elle-même un préjudice indemnisable.
Les situations les plus fréquentes
- Retard de diagnostic : cancer, infarctus, AVC, méningite, embolie pulmonaire, appendicite ou occlusion non détectés à temps ;
- Erreur d'interprétation d'un examen d'imagerie ou de biologie ;
- Défaut de surveillance post-opératoire ou en maternité ;
- Retard de prise en charge aux urgences, absence de transfert vers un service adapté ;
- Infection nosocomiale diagnostiquée tardivement ou mal traitée, évoluant vers un sepsis ;
- Erreur thérapeutique : mauvais traitement, dosage inadapté, intervention différée.
Quelles conditions pour obtenir réparation ?
Une faute ou une infection nosocomiale
Pour les erreurs médicales, il faut en principe démontrer une faute du professionnel ou de l'établissement (article L. 1142-1, I du code de la santé publique) : manquement aux règles de l'art, retard injustifié, défaut de surveillance…
Pour les infections nosocomiales, le régime est plus favorable à la victime (voir ci-dessous).
La disparition d'une éventualité favorable
Il n'est pas nécessaire de prouver que le patient aurait survécu. Il suffit d'établir qu'il avait une chance réelle de survie et que cette chance a été perdue du fait du manquement.
La Cour de cassation l'a affirmé avec netteté dans un arrêt du 14 octobre 2010 (n° 09-69.195) : la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable. Dans cette affaire, les juges du fond avaient refusé toute indemnisation au motif qu'on ignorait si une hospitalisation plus précoce aurait changé l'issue. La Cour a censuré : l'incertitude sur l'évolution de la maladie ne suffit pas à écarter le lien entre la faute et la perte de chance.
La limite est la suivante : il n'y a pas de perte de chance lorsqu'il est certain que la faute n'a eu aucune incidence sur l'état de santé du patient (Cass. 1re civ., 29 mars 2023, n° 22-13.630). Tout l'enjeu de l'expertise médicale est donc de démontrer qu'une prise en charge conforme aurait offert au patient une chance, même partielle, d'éviter le décès.
Le cas particulier des infections nosocomiales
Les établissements de santé (hôpitaux, cliniques) sont responsables de plein droit des infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère (article L. 1142-1, I, alinéa 2 du code de la santé publique). La victime n'a donc pas à démontrer de faute.
Lorsque l'infection a entraîné le décès ou une incapacité permanente supérieure à 25 %, l'indemnisation est prise en charge par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale (article L. 1142-1-1), l'ONIAM pouvant ensuite se retourner contre l'établissement en cas de faute.
La perte de chance intervient lorsque l'infection n'est pas la seule cause du décès, par exemple chez un patient déjà gravement malade. Le Conseil d'État juge que, lorsqu'une infection nosocomiale a compromis les chances du patient d'échapper à l'aggravation de son état, le préjudice à réparer est la perte de chance, évaluée à une fraction du dommage selon l'ampleur de la chance perdue. En revanche, lorsqu'il est certain que le dommage ne serait pas survenu sans l'infection, c'est l'entier dommage qui doit être indemnisé (CE, 13 janvier 2023, n° 453963).
Il est donc essentiel de ne pas laisser l'expert ou l'assureur conclure trop vite à une simple « perte de chance » lorsque le lien entre l'infection et le décès est en réalité certain : la différence peut représenter une part considérable de l'indemnisation.
Comment l'indemnisation est-elle calculée ?
La perte de chance est exprimée en pourcentage. L'expert médical évalue la probabilité de survie qu'aurait eue le patient avec une prise en charge conforme ; le juge, ou la commission, retient ensuite un taux.
Ce taux est appliqué à chacun des préjudices :
Indemnisation = préjudice total × taux de perte de chance
Exemple : le préjudice économique d'une veuve est évalué à 200 000 € et son préjudice d'affection à 30 000 €. Si la perte de chance de survie est fixée à 60 %, elle percevra 120 000 € et 18 000 €.
C'est la règle constante du Conseil d'État : la réparation est évaluée à une fraction du dommage déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue (CE, 21 mars 2008, n° 266154). La Cour de cassation applique le même principe.
On mesure l'importance du débat sur le taux : passer de 30 % à 70 % fait plus que doubler l'indemnisation. Ce taux n'est jamais une donnée purement médicale indiscutable ; il se discute, avec l'appui d'un médecin-conseil de victimes et de la littérature scientifique.
Qui peut être indemnisé ?
Les préjudices de la victime décédée
Les préjudices subis par le patient entre la faute et son décès (souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire, angoisse face à la mort imminente…) sont nés dans son patrimoine et se transmettent à ses héritiers, qui peuvent en demander réparation (Cass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 05-19.020). Depuis deux arrêts de la chambre mixte du 25 mars 2022, l'angoisse de mort imminente est indemnisée au sein des souffrances endurées.
En revanche, la « perte d'espérance de vie » en tant que telle n'est pas reconnue comme un préjudice autonome.
Les préjudices des proches
Les proches (conjoint, enfants, parents, frères et sœurs, petits-enfants…) peuvent obtenir réparation de leurs propres préjudices :
- préjudice d'affection ;
- préjudice économique (perte des revenus que le défunt apportait au foyer) ;
- frais d'obsèques ;
- le cas échéant, préjudice d'accompagnement de fin de vie.
Tous ces postes sont affectés du taux de perte de chance retenu.
Les démarches
- Obtenir le dossier médical : les ayants droit d'un patient décédé peuvent y accéder pour connaître les causes de la mort ou faire valoir leurs droits (article L. 1111-7 du code de la santé publique).
- Obtenir une expertise médicale : c'est l'étape décisive. Elle peut être obtenue devant la Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) ou devant le juge des référés.
- Choisir la bonne voie : CCI lorsque les seuils de gravité sont atteints (ce qui est le cas en cas de décès), tribunal judiciaire pour une clinique ou un médecin libéral, tribunal administratif pour un hôpital public.
- Respecter les délais.
Pourquoi se faire assister ?
Face à un établissement de santé, à son assureur ou à l'ONIAM, la famille est seule, souvent dans le deuil, alors que ses interlocuteurs sont des professionnels du contentieux. Les points de bascule sont nombreux : la mission confiée à l'expert, les questions posées sur la perte de chance, le taux retenu, la distinction entre perte de chance et entier dommage en matière d'infection nosocomiale, le chiffrage de chaque préjudice.
L'avocat en dommage corporel, assisté en tant que de besoin d'un médecin-conseil indépendant des assureurs, intervient dès l'expertise pour que ces questions soient posées et débattues correctement.
Me Vincent Raffin, défend les victimes de dommages corporels et d'accidents médicaux, à Nantes, à Paris et dans toute la France.
Tél. : 09 70 70 85 05 – raffin@raffin-avocats.fr
Cet article est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation nécessite une analyse personnalisée.
Pas de contribution, soyez le premier