Un avis du Conseil d’État du 6 mai 2025 (n°499904) confirme et précise les enseignements de ses précédents avis du 10 octobre 2024 (n°493514 et 494718) sur le traitement des demandes de titres de séjour par les préfectures.

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ATTENTION : Veillez au dépôt régulier d'un dossier complet.

⁉️Qu'est-ce qu'un dossier complet ?

Pour le Conseil d’État, un « dossier complet » (en matière de titres de séjour) est un dossier qui contient:

  1. les pièces d’identité et de nationalité visées à l’article R. 431-10 CESEDA et
  2. les pièces spécifiques exigées pour le titre demandé (R. 431-11 du CESEDA), telles que listées par l’arrêté annexé au CESEDA (annexe 10) mais seulement "celles dont l’absence rend impossible l’instruction".

À défaut, le préfet peut refuser d'enregistrer et sa décision même implicite est un refus d'enregistrement et non un rejet au fond qui ne peut faire l'objet de recours pour excès de pouvoir.

⁉️ A retenir :

    ✔️ L’attestation de dépôt doit être remise immédiatement, dès le dépôt (R. 431-12 et R. 431-15-1 CESEDA : "se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise")

    ✔️ L’API ou un récépissé doivent être délivré, dans un délai raisonnable, et au plus tard dans un délai de 4 mois après le dépôt.

    ✔️ La délivrance d'une API ou d'un récépissé présume que le dossier était complet : les délais de 4 mois, 30 ou 60 ou 90 jours (R. 432-1 et R.432-2 du CESEDA) commencent alors à courir.

    ✔️ L’administration peut continuer à instruire et demander des pièces complémentaires, mais une décision implicite de rejet peut malgré tout naître à l’issue du délai légal (de 4 mois, 30, 60 ou 90 jours).

    ✔️ La délivrance ou le renouvelement d'un récépissé ou d'une API pour une durée supérieure aux délais mentionnés aux articles R. 432-1 et R.432-2 du CESEDA ou postérieurement à l'expiration de ce délai, "ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration au terme ce délai".

⁉️ Que faire si rien n’est délivré ou si l’administration tarde à remettre le récépissé/API malgré un dossier complet ?

    ➡️ Faire une lettre RAR pour demander la motivation du refus implicite et relancer.

    ➡️ Faire un référé mesures utiles pour enjoindre la délivrance.

    ➡️ faire un référé pour suspendre la décision de refus implicite (dans certains cas) et enjoindre au réexamen sous astreinte.

Pour rappel : 

1️⃣ Modalités de dépôt de la demande (art. R. 431-2 et R. 431-3 CESEDA)

    ➡️ Via téléservice (ANEF) : pour les catégories de titres listées à l’annexe 9 du CESEDA (la majorité des demandes sauf l'admission exceptionnelle au séjour). A vérifier auprès de chaque préfecture.

    Le préfet doit prévoir une solution de substitution en cas de difficulté technique ou d’inaccessibilité. 

    ➡️ En présentiel : pour les titres non concernés par l’ANEF.

    ➡️ Par courrier : uniquement si ce mode de dépôt est expressément autorisé par le préfet.

 

2️⃣ Un document provisoire doit être délivré lors du dépôt :

    ➡️ En présentiel : Dépôt au guichet (papier) → récépissé (art. R. 431-12 CESEDA), qui autorise le séjour pendant l’instruction.

  • Le récépissé doit être remis au moment du dépôt d’une demande complète : « l’étranger admis à souscrire une demande… se voit remettre un récépissé ». ➜ Délai légal chiffré : aucun ; exigence : remise immédiate lors de l’admission du dossier.
  • Validité minimale du récépissé : 1 mois, renouvelable.

    ➡️ Via ANEF :

  • D’abord : une attestation de dépôt (art. R. 431-15-1 CESEDA), délivrée immédiatement après le dépôt (ne prouve pas la régularité du séjour).
  • Puis, si le dossier est complet : dans un délai raisonnable, une attestation de prolongation d’instruction (API), équivalent au récépissé (justifie de la régularité de son séjour) ➜ Durée de validité de l’API : ≤ 3 mois, renouvelable tant qu’aucune décision au fond n’est prise.

3️⃣ Le silence gardé pendant 4 mois (30 ou 60 ou 90 jours dans certains cas) sur une demande de titre de séjour vaut, en principe, décision implicite de rejet (art. R. 432-1 et R.432-2 du CESEDA).

Titre / mention (intitulé officiel 2025) Référence CESEDA Délai de naissance du refus implicite Base juridique du délai Observations utiles
Règle générale – demandes de titres de séjour R.432-1 + R.432-2 (alinéa 1) 4 mois R.432-1, R.432-2 al. 1 Le silence vaut rejet au terme de 4 mois. (Légifrance)
Talent – Carte bleue européenne (ex « passeport talent – CBE ») R.421-23 90 jours (cas général) / 30 jours (mobilité depuis un autre État membre) Délai fixé par l’article lui-même (et non par R.432-2) L’article prévoit 90 j ; 30 j si le demandeur est déjà admis au séjour au titre d’une CBE d’un autre État membre. (Légifrance)
Talent – Chercheur R.421-26 60 jours R.432-2 (alinéa 3) + précision dans l’article Priorité aux chercheurs (délai le plus court). (Légifrance)
Salarié détaché ICT (pluriannuelle) R.421-43 90 jours R.432-2 (alinéa 2) « salarié détaché ICT ». (Légifrance)
Salarié détaché mobile ICT (pluriannuelle) R.421-47 90 jours R.432-2 (alinéa 2) « salarié détaché mobile ICT ». (Légifrance)
Stagiaire ICT (temporaire) R.421-54 90 jours R.432-2 (alinéa 2) + article R.432-2 liste deux fois R.421-54 (doublon matériel, sans effet). (Légifrance)
Stagiaire mobile ICT (temporaire) R.421-54 90 jours R.432-2 (alinéa 2) + article Même base ; voir ci-dessus. (Légifrance)
Travailleur saisonnier (pluriannuelle) R.421-60 90 jours R.432-2 (alinéa 2) - (Légifrance)
Étudiant / Étudiant – programme de mobilité R.422-5 90 jours R.432-2 (alinéa 2) + article L’article R.422-5 consacre explicitement le délai de 90 j. (Légifrance)
Recherche d’emploi ou création d’entreprise (RECE) R.422-12 90 jours R.432-2 (alinéa 2) + article -  (Légifrance)
Jeune au pair R.426-14 90 jours R.432-2 (alinéa 2) + article -  (Légifrance)
Stagiaire (hors régime ICT) R.426-17 90 jours R.432-2 (alinéa 2) + article R.426-17 se rapporte au stagiaire (non-ICT). (Légifrance)
Talent (famille) – membres de famille d’un titulaire CBE R.421-37-7 30 jours (délai de délivrance/notification) Délai fixé par l’article (et non R.432-2) Si dépôts séparés, le titre « talent (famille) » doit être délivré au plus tard dans les 30 j suivant la demande complète. (Légifrance)

 

4️⃣ Mais plusieurs exceptions majeures à la naissance d’une décision implicite de rejet :

    ➡️ Dossier incomplet : Le silence vaut alors un refus implicite d’enregistrement qui ne peut être contesté devant le tribunal (avis CE n°494718). Le préfet doit justifier du caractère incomplet de la demande.

    ➡️ Dépôt irrégulier (ex. : par courrier alors que seul le dépôt en présentiel est autorisé) : Idem, pas de décision faisant grief (avis CE n°493514).

    ➡️ Délivrance d’un récépissé ou d’une attestation de dépôt :

  • N’interrompt pas le délai faisant naître un refus implicite de refus (30 ou 60 ou 90 jours ou 4 mois).
  • Une décision implicite de rejet peut naître même si la demande est toujours en cours d’instruction (avis CE n°499904).

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