Obligation de résultat = présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage, sauf preuve de l'absence de faute
Par Albert CASTON le 20/05/2022
Obligation de résultat = présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage, sauf preuve de l'absence de faute Note D. 2022, p. 949. Note P. Oudot, SJ G 2022, p. 1010. Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-18.867 ECLI:FR:CCASS:2022:C100364 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du ... Lire la suite >