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Portée du principe de réparation intégrale du préjudice

Par Albert CASTON le 23/05/2023
Portée du principe de réparation intégrale du préjudice     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-10.353 ECLI:FR:CCASS:2023:C300326 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 11 mai 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 10 juin 2021 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) ... Lire la suite >
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Pour agir contre l'assureur du bien, il faut en être propriétaire

Voir note Schulz, RGDA 2015, p. 163. Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 6 janvier 2015 N° de pourvoi: 12-26.545 13-11.726 Non publié au bulletin Rejet Mme Mouillard (président), président SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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Pour en savoir plus (1) ...

Voici la table des matières des trois premières parties de notre ouvrage à paraître en septembre 2013... AVANT-PROPOS... 3 PARTIE PRELIMINAIRE : INTRODUCTION 3 Chapitre 1 Origines 3 Chapitre 2 Principaux concepts contractuels 3 Chapitre 3 Principaux concepts du contrat d'entreprise de construction et évolution 3 | § 1| Doctrine traditionnelle 3 | § 2| ... Lire la suite >
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