Responsabilité décennale - assurance - notion d'ouvrage de génie civil
Par Albert CASTON le 26/01/2017
Responsabilité décennale - assurance - notion d'ouvrage de génie civil Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 19 janvier 2017N° de pourvoi: 15-26.149 Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet et Hourdeaux, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU ... Lire la suite >