Sous-traité annulé, mais exécuté, indemnisation du sous-traitant sur la base du coût réel des travaux réalisés
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - M. PERINET-MARQUET, Revue de droit immobilier, « RDI », 2014, p. 37. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 25 juin 2013 N° de pourvoi: 09-16.553 Non publié au bulletin Cassation partielle Donne acte à la société Composants pré-contraints bâtiment (la société CPCB) du désistement de ... Lire la suite >