Syndic de copropriété - non-souscription de police "dommages ouvrage" - perte de chance d'indemnisation
Par Albert CASTON le 11/06/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 23 mai 2019N° de pourvoi: 17-27.367 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE ... Lire la suite >