Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

JAF: NE PAS ALLER A L'AUDIENCE

Faire l'autruche n'est pas une solution efficace procéduralement parlant. Lorsque vous êtes convoqué devant le juge aux affaires familiales (JAF), le fait de ne pas vous présenter ou vous faire représenter par un avocat ne peut que vous désservir. En effet, une fois que la convocation vous est bien parvenue, la justice considère que vous avez tous ... Lire la suite >
Photo de profil

Faut-il écrire au Juge?

* Alors que l'affaire a été plaidée, vous souhaitez écrire au juge, est ce utile? Cela peut être utile dans certains cas et cela s'appelle une note en délibéré. Cela n'a pas pour objet de répéter au juge ce qui a été dit à l'audience mais de lui transmettre des éléments nouveaux ou des informations qu'il n'a pu avoir à l'audience (par exemple, ... Lire la suite >
Photo

PROCEDURE EUROPEENNE DE REGLEMENT DES PETITS LITIGES

Un règlement européen en date du 11 juillet 2007 ( Règlement CE 861/2007 publié au JOUE L 199 du 31 juillet 2007 ) vient d'organiser une procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers. Cette procédure sera facultative, les procédures internes à chaque Etat de l'Union restant applicables. Cette nouvelle procédure transfrontalière ... Lire la suite >
Photo de profil

DIVORCE attention, ancienne loi

Attention, même si le divorce a été réformé par la loi du 26 mai 2004, celle ci n'est entrée en vigueur que le 1er janvier 2005. Les dispositions transitoires de cette loi précisent que toutes les procédures de divorce pour lesquelles l'assignation en divorce a été délivrée avant le 1er janvier 2005, restent soumises aux anciens textes. Autrement ... Lire la suite >
Photo de profil

DIVORCE: révocation donations

Petit rappel concernant les donations entre époux. Les donations faites entre les époux depuis le 1er janvier 2005 sont irrévocables, cela ressort de la loi du 26 mai 2004 sur le divorce. Suite à cette loi, de nombreuses discussions, aujourd'hui closes, ont vu le jour concernant la révocabilité ou non des donations passées avant le 1er janvier 2005. ... Lire la suite >
Photo de profil

DIVORCE pour abus de religion

Dans un arrêt de rejet du 19 juin dernier, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation confirme que l'abus de religion est une cause de divorce pour faute au sens de l'article 242 du code civil si cet abus rend intolérable le maintien du lien conjugal. Peu importe ici la religion, c'est l'abus de pratique par l'un des époux, l'imposant à l'autre, qui ... Lire la suite >
Publiée entre et