Panorama de décisions rendues sur la période septembre-octobre 2024
Par Claire GIORDANO le 22/11/2024
Voici un panorama de décisions rendues en droit immobilier, de l'urbanisme et en droit public sur la période septembre-octobre 2024 (disponible également sur mon site web : https://www.clairegiordanoavocat.fr) 1) Cass crim 3 septembre 2024 n°23-85.489 Urbanisme - Pénal Le fait d'utiliser un ancien bâtiment à ... Lire la suite >