Cour d'appel de Rouen, le 4 septembre 2025, n°24/02272
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 31/12/2025
Un arrêt rendu le 4 septembre 2025 par la chambre sociale de la cour d'appel de Rouen vient préciser les contours du droit à reclassification d'un salarié affecté temporairement à des fonctions supérieures, tout en rappelant les exigences probatoires strictes du travail dissimulé. Un salarié avait été embauché en qualité de responsable des ventes, ... Lire la suite >
