Le recours hiérarchique après la vérification n’ouvre pas un nouveau débat oral et contradictoire.
Par Arnaud SOTON le 20/11/2024
Le recours hiérarchique assure au contribuable faisant l'objet d'une procédure de rectification contradictoire, après la réponse faite par l'administration fiscale à ses observations sur la proposition de rectification, une garantie substantielle consistant à pouvoir, avant la mise en recouvrement, saisir le ... Lire la suite >