
Cession des parts sociales: validité des clauses américaines
Par Judith LEWERTOWSKI le 15/10/2025
M. C et M. J étaient associés respectivement à hauteur de 60% et 40% de la société Tbt49 et avaient conclu un pacte d’associés comprenant une clause d’offre alternative ou « clause américaine » selon laquelle « en cas de désaccord grave et persistant susceptible d’entraîner ... Lire la suite >