Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Commune de Pianottoli-Caladarello : nouvelle victoire d’U Levante pour faire respecter le PADDuC (Tribunal administratif de Bastia, 17 septembre 2024, Commune de Pianottoli-Caladarello, n° 2201397) !

Commune de Pianottoli-Caladarello : nouvelle victoire d’U Levante pour faire respecter le PADDuC (Tribunal administratif de Bastia, 17 septembre 2024, Commune de Pianottoli-Caladarello, n° 2201397) !

Par Ludovic GIUDICELLI le 20/11/2024
L’association U Levante a obtenu une nouvelle victoire devant le tribunal administratif de Bastia pour ce qui concerne le respect des règles du PADDuC. Dans cette affaire, un particulier a déposé en mairie de Pianottoli-Caldarello une demande de permis de construire une maison. Initialement, le maire avait refusé de lui ... Lire la suite >
La contribution à la dette de réparation du dommage causé par plusieurs auteurs a lieu en proportion de la gravité des fautes respectives de ces derniers

La contribution à la dette de réparation du dommage causé par plusieurs auteurs a lieu en proportion de la gravité des fautes respectives de ces derniers

Par Albert CASTON le 20/11/2024
La contribution à la dette de réparation du dommage causé par plusieurs auteurs a lieu en proportion de la gravité des fautes respectives de ces derniers Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-15.634 ECLI:FR:CCASS:2024:C300591 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du ... Lire la suite >
Un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots

Un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots

Par Albert CASTON le 20/11/2024
Un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-14.464 ECLI:FR:CCASS:2024:C300585 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >
Publiée entre et