Audition de l'enfant: le décret
Par Brigitte BOGUCKI
Le 24 mai dernier a été publié le décret du 20 mai modifiant le code de procédure civile afin d'y préciser les conditions d'audition de l'enfant. En résumé il y est précisé * que le mineur ou les parties peuvent demander à ce qu'il soit entendu en tout état de la procédure (y compris pour la première fois en appel), * que si la demande émane ... Lire la suite >