Cour de cassation du 13 janvier 2009: Droit et internet, la question du code est toujours posée!...
Cass. Crim. 13 janvier 2009, SACEM c/ Cyrille Y Utilisation d'un logiciel peer to peer et d'un fire wall, réquisition judiciaire pour identifier l'utilisateur, aveu, adresse IP contenant des données personnelles, atteinte à un STAD? NON Cass. Crim. 13 jan. 2009 N° de pourvoi: 08-84088 A Alexandre, petit garçon d'hier, devenu un homme de d'aujoud'hui... ... Lire la suite >