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Contrefaçon: il faut la démontrer!

Le Tribunal de Grande Instance de Paris vient de rendre une décision qui mérite d'être signalée. Les faits: Un humoriste célèbre pour ses farces s'apperçoit que ses vidéos sont disponibles en ligne à partir d'un site internet de recherches bien connu. Trouvant la farce probablement assez peu à son goût il demande à ce que cette diffusion cesse. ... Lire la suite >
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SAUVEGARDE DU BLOG

Je suis sidérée car je viens d'apprendre du webmaster de la blogosphère que nous ne pouvons pas récupérer le contenu de nos blogs, ça n'est pas prévu... Pourtant par souci de sauvegarde il serait utile que nous puissions l'avoir. De même comment faire un sommaire exhaustif? Donc si certains d'entre vous connaissent un aspirateur de blog ou autre, je ... Lire la suite >
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Précision sur le recours des tiers responsables

Le décret du 12 décembre relatif à l'exercice des recours contre les tiers responsables de lésions occasionnées à un assuré social précise la procédure prévue à l'article 376-1 du Code de la sécurité sociale. L'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à ses caisses de sécurité sociale, sa caisse primaire d'assurance maladie ou ... Lire la suite >
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Sang contamination et imputabilité

Position des juridictions judiciaires : Selon l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine ... Lire la suite >
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Autorité parentale: octroi de papiers d'identité

Malheureusement, il est trop courant que pour diverses raisons un parent refuse de donner à l'autre l'autorisation de faire faire les papiers d'identité de l'enfant (passeport, carte nationale d'identité...). Dans ce cas il faut demander par la voie recommandée avec accusé de réception (ou par sommation interpellative d'huissier) à l'autre parent ... Lire la suite >
Publiée entre et