Lorsque des contrats sont interdépendants, l'annulation, par une décision de justice, de l'un de ces contrats n'entraîne la caducité par voie de conséquence des autres que si toutes les parties au contrat annulé ont été attraites à l'instance en annulation.

Le même jour, sont conclus par un salarié et associé des contrats de transaction et de cession de parts sociales.

Il a été considéré par la cour d'appel que le protocole transactionnel, conclu entre les sociétés A. et B. et le requérant, et l'acte de cession de parts, passé entre ce dernier et la société B., constituaient un tout indivisible.

Les juges ont constaté que la cession par le requérant de ses parts était une condition déterminante du protocole transactionnel.

Après avoir aussi retenu qu'un arrêt définitif ayant annulé, en toutes ses dispositions, ce protocole n'était pas opposable à la société B. dès lors que celle-ci n'était pas partie à l'instance en annulation, ils en ont déduit que la caducité de l'acte de cession de parts par voie de conséquence de l'annulation du protocole transactionnel n'était pas encourue.

La Cour de cassation souscrit à cette conclusion et rejette le pourvoi formé (Cass. com., 7 mai 2025, n° 24-14.277, F-B).

Elle fonde sa décision sur l'article 1351 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, dont il résulte qu'un jugement ne peut créer de droits ni d'obligations en faveur ou à l'encontre de ceux qui n'ont été ni parties ni représentées dans la cause.

Il s'ensuit que lorsque des contrats sont interdépendants, l'annulation, par une décision de justice, de l'un de ces contrats n'entraîne la caducité par voie de conséquence des autres que si toutes les parties au contrat annulé ont été attraites à l'instance en annulation.

En conclusion, lorsque deux contrats sont interdépendants, en cas de nullité de l'un, la caducité de l'autre n'est encourue que si la personne à laquelle elle est opposée a été partie à l'action en justice ayant abouti au prononcé de la nullité du premier contrat.

(Source : Lexis360 du 15/05/2025)