Quand la cour d'appel, fait preuve d'un formalisme excessif...
Par Albert CASTON le 15/01/2025
Quand la cour d'appel, fait preuve d'un formalisme excessif... Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-11.816 ECLI:FR:CCASS:2024:C201202 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 12 décembre 2024 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix en Provence, du 18 novembre 2021 ... Lire la suite >