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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS

Les publications de Maître André ICARD en décembre 1999

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Un gendarme, chargé de l’accueil du public, peut-il estimer que les faits évoqués par une plaignante se disant harcelée par son ex conjoint relèvent de la sphère privée ?

Un gendarme, chargé de l’accueil du public, peut-il estimer que les faits évoqués par une plaignante se disant harcelée par son ex conjoint relèvent de la sphère privée ?

Par André ICARD le 13/08/2025
NON : dans un arrêt en date du 8 juillet 2025, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que dans l'accueil qu'il a réservé à cette usagère, M. A... n'a pas adopté le comportement empreint d'attention, de correction et de retenue attendu d'un gendarme, indépendamment du ... Lire la suite >
En l’absence d’informations de son existence et du délai imparti pour le présenter, quel est le point de départ du délai imparti pour présenter le RAPO ?

En l’absence d’informations de son existence et du délai imparti pour le présenter, quel est le point de départ du délai imparti pour présenter le RAPO ?

Par André ICARD le 08/08/2025
EN BREF : dans son arrêt en date du 31 juillet 2025, le Conseil d’Etat précise que le délai pour présenter un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) commence à courir à compter de la notification de la première décision juridictionnelle qui rejette pour irrecevabilité le ... Lire la suite >
L’appréciation par l’Arcom de la diversité des courants de pensée et d’opinion exprimés dans les programmes audiovisuels doit-il s’étende à l’ensemble des participants ?

L’appréciation par l’Arcom de la diversité des courants de pensée et d’opinion exprimés dans les programmes audiovisuels doit-il s’étende à l’ensemble des participants ?

Par André ICARD le 18/07/2025
OUI : l’ Arcom doit prendre en compte les opinion exprimées par l’ensemble des participants aux programmes et non par celle des seules personnalités politiques présentes sur le plateau. Dans un arrêt en date du 13 février 2024, le Conseil d’Etat précise que l’Arcom ne peut légalement ... Lire la suite >
Un accident occasionné à un agent public par la fermeture soudaine de la porte automatique basculante du garage collectif de l'immeuble est-il un accident de trajet ?

Un accident occasionné à un agent public par la fermeture soudaine de la porte automatique basculante du garage collectif de l'immeuble est-il un accident de trajet ?

Par André ICARD le 15/07/2025
OUI : dans un arrêt en date du 27 juin 2025, le Conseil d’Etat considère qu’un accident survenant après qu’un agent public a quitté son appartement revêt le caractère d’un accident de trajet, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’il s’est produit dans l’enceinte de ... Lire la suite >
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