Introduction
Même après l'engagement d'une procédure de saisie immobilière, il est possible de solliciter du juge des délais pour payer. Ce mécanisme, fondé sur l'article 1343-5 du Code civil, permet au juge, en considération de la situation du débiteur, de reporter ou d'échelonner le paiement dans la limite de deux ans. Pendant ce délai, la procédure est suspendue.
Les conditions
Le débiteur doit démontrer des difficultés financières temporaires (et non une insolvabilité structurelle), sa bonne foi, et des perspectives réalistes de remboursement à l'issue du délai.
Les limites
Le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation. Il peut refuser les délais si la situation du débiteur paraît sans perspective de redressement. Ce mécanisme ne s'applique pas dans le cadre d'une procédure collective.
⚖ Civ. 2e, 14 octobre 2021, n°19-25.218
La Cour de cassation juge que le juge de l'exécution peut accorder des délais de grâce à tout moment de la procédure, y compris après le jugement d'orientation, dès lors que la demande est présentée avant le jugement d'adjudication.
⚖ CA Lyon, ch. civ. 6, 14 janvier 2021
La cour d'appel de Lyon confirme l'octroi de délais de grâce à un débiteur qui justifiait d'une vente en cours de son bien à un prix couvrant la totalité de la créance.
Sur le même sujet : https://consultation.avocat.fr/blog/anne-sophie-ramond/article-2981883-comment-echapper-a-la-vente-aux-encheres-de-sa-maison.html
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