
ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE NOTIFICATION DE GARANTIE
Par Catherine JOURDAIN le 14/04/2025
Assurance dommage-ouvrage et notification de garantie L'assureur dommage-ouvrage qui a notifié une garantie dans le délai de 60 jours ne pourra revenir sur sa position même si les désordres ne présentent pas les caractéristiques de désordres de nature décennale. C'est règle est posée ... Lire la suite >