Assurance dommage-ouvrage et notification de garantie
L'assureur dommage-ouvrage qui a notifié une garantie dans le délai de 60 jours ne pourra revenir sur sa position même si les désordres ne présentent pas les caractéristiques de désordres de nature décennale.
C'est règle est posée en vertu du principe de bonne foi qui gouverne les rapports entre l'assureur et son assuré.
Cass,Civ 3ème, 3 avril 2025, n°23-16055
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