Le constructeur doit payer l'électricité nécessaire pour construire la maison
Par Christophe BUFFET le 16/01/2021
Cet arrêt juge que le constructeur de maison individuelle doit assumer le coût des fluides indispensables à la construction de la maison. "Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 2 février 2018), M. et Mme X... ont conclu avec la société Maisons Dauphiné Savoie, devenue ... Lire la suite >
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