L’URSSAF dans l’incapacité de justifier de l’envoi de ses mises en demeure est condamnée à payer 1.500 €
Lien vers l’article :
https://www.rocheblave.com/urssaf-mise-en-demeure-urssaf/
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
Consultation par téléphone : cliquez ici
Pas de contribution, soyez le premier