16 414 € de redressement URSSAF pour travail dissimulé.
Annulé parce que l'inspecteur n'a rien documenté de la fraude.
15 novembre 2021. Contrôle sur réquisition du procureur.
Un véhicule de chantier intercepté. Deux hommes à bord.
L'un est déclaré.
L'autre ne parle pas français, n'a aucun papier, est présenté sous le nom porté sur une carte d'identité italienne.
Devant la gendarmerie, il reconnaît un autre nom et une situation irrégulière.
L'URSSAF retient le travail dissimulé. 16 414 € de cotisations.
Mise en demeure du 16 septembre 2022.
Premier angle de défense : la carte est italienne.
Donc européenne.
Donc dispense d'autorisation de travail (article R. 5221-2 du code du travail).
L'URSSAF tente alors un second angle : la complicité de l'employeur dans la fraude à l'identité.
Le Tribunal judiciaire de Nanterre, pôle social, 22 avril 2026, RG 23/00218 relit la lettre d'observations.
Il y cherche les éléments matériels de cette complicité.
Il ne trouve rien.
L'inspecteur n'a pas relevé de différence d'apparence physique avec la photographie de la carte.
Il n'a pas relevé de caractère manifestement falsifié du document.
Il n'a relevé aucun élément circonstancié.
Donc aucune fraude établie.
Donc le chef de redressement écarté.
Donc remboursement ordonné à hauteur de ce chef.
La leçon est double.
Le travail dissimulé exige la preuve d'une intention.
C'est à l'URSSAF de l'établir, par des constatations matérielles inscrites dans la lettre d'observations.
Quand l'inspecteur n'écrit rien, le juge n'a rien à valider.
Précision : deux autres chefs — retard de DPAE (déclarée 2h46 après l'embauche) et anomalie de DSN — ont été maintenus. La mise en demeure n'est pas annulée intégralement. Le remboursement intervient à hauteur du seul chef « travail dissimulé ».
TJ Nanterre, pôle social, 22 avril 2026, RG 23/00218.
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