Mise en demeure floue, contrainte annulée.
Le tribunal judiciaire de Fort-de-France (pôle social) vient d'annuler une contrainte de 24 657,67 € émise par la CGSS de la Martinique contre un travailleur indépendant (jugement du 11 septembre 2026, RG 24/00443).
La Caisse réclamait la régularisation 2021 et des cotisations de 2023 et du premier trimestre 2024, par une mise en demeure du 5 avril 2024 suivie d'une contrainte signifiée le 3 mai 2024.
Le vice tient à une mention : « régularisation An-1/An-2 ».
Sous l'intitulé « régularisation 2021 », la Caisse réclamait en réalité des régularisations antérieures. Parmi elles, 20 963 € dont ni le cotisant ni le tribunal ne savaient à quelle année, 2019 ou 2020, ils se rapportaient.
Or l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale impose que la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée. Ces mentions sont prescrites à peine de nullité, sans que le cotisant ait à prouver un préjudice.
Le tribunal en tire deux conséquences :
- la mise en demeure du 5 avril 2024 est annulée, et par voie de conséquence la contrainte, en totalité ;
- les mises en demeure du 20 septembre 2023 et du 13 mars 2024 ne pouvaient pas la sauver : la Caisse ne produisait aucun accusé de réception.
La Caisse supporte les dépens et doit 800 € au titre de l'article 700.
Deux précisions, pour ne pas en faire plus que ce que dit le jugement :
- le tribunal rappelle que le cotisant reste redevable de la régularisation 2020. L'annulation sanctionne le défaut d'information, pas l'existence de la créance ;
- ses demandes de restitution de l'indu et de dommages et intérêts sont rejetées.
Ce qu'il faut en retenir : une mise en demeure doit permettre de comprendre ce qui est réclamé, pour quelle année et pour quel montant. Quand le décompte mélange plusieurs exercices sous un seul intitulé, c'est le premier point à examiner avant de payer ou de contester une contrainte.
Jugement de première instance, susceptible de recours, qui répond aux faits de ce dossier.
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