
Nullité judiciaire : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée à rembourser l'un de ses clients
Par Grégory ROULAND le 21/04/2025 - 2 commentaires
Par jugement, obtenu par nos soins le 8 avril 2025, le Tribunal judiciaire de Lille a prononcé l'annulation judiciaire d'un bon de commande conclu entre la société CAP SOLEIL ÉNERGIE et un particulier, en raison de manquements graves aux obligations contractuelles et légales pesant sur le professionnel. BREF RAPPEL ... Lire la suite >
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