Par jugement, obtenu par nos soins le 8 avril 2025, le Tribunal judiciaire de Lille a prononcé l'annulation judiciaire d'un bon de commande conclu entre la société CAP SOLEIL ÉNERGIE et un particulier, en raison de manquements graves aux obligations contractuelles et légales pesant sur le professionnel.
BREF RAPPEL DES FAITS
La société cap soleil energie avait proposé une installation photovoltaïque clé en main, assortie d’un financement présenté comme sans reste à charge. Or, la réalité a rapidement révélé :
- une absence d’étude de faisabilité réelle,
- des promesses verbales non respectées,
- un autofinancement inexistant,
- des irrégularités contractuelles.
⚖️ APPRÉCIATION DU TRIBUNAL
Le tribunal judiciaire a retenu que la société CAP SOLEIL ENERGIE avait manqué à son obligation d'information, pourtant essentielle en matière de contrats conclus avec des non-professionnels.
En effet, le bon de commande était lacaunaire quant aux délais de livraison et de rétractation, rien n'étant indiqué sur la question !
De fait, le consentement de l'acquéreur ayant été tronqué, le tribunal a prononcé l’anéantissement rétroactif de la vente, condamné la société CAP SOLEIL à le rembourser et à reprendre le matériel à ses frais.
⚖️⚖️ INTÉRÊT JURIDIQUE DU JUGEMENT
En premier lieu, ce jugement illustre l’attention accrue des juridictions aux pratiques commerciales irrégulières dans le secteur des énergies renouvelables, notamment celles touchant des particuliers.
En second lieu, tout vendeur à domicile est tenu de renseigner l'acquéreur sur les délais de livraison et les délais dont il jouit pour se rétracter.
Faute de ce faire, la vente est irrégulière et donc nulle.
Pour me contacter
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