
Plus-value immobilière : un terrain à bâtir peut bénéficier de l'exonération "résidence principale"
Par Héléna BEMBO le 11/10/2026
Dans une décision du 30 septembre 2026 (CE, n° 511096), le Conseil d'État apporte une précision importante en matière de plus-value immobilière. La seule circonstance qu'un terrain soit qualifié de terrain à bâtir n'empêche pas qu'il soit considéré comme une ... Lire la suite >








