L'action en nullité de mariage peut se fonder :

  • sur le défaut de consentement au mariage de l’autre époux

et / ou

  • sur l'erreur que l’on a soi-même commise quant à la personne de l’autre conjoint ou à ses qualités essentielles.

- S'agissant du défaut de consentement, le mariage peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, par les époux eux-mêmes, mais également par tous ceux qui y ont intérêt, ou encore par le ministère public.

Pour agir en annulation de mariage sur le fondement du défaut de consentement; la prescription est donc trentenaire concernant ce premier point.

- L'époux est également recevable à agir en annulation de mariage pour vice du consentement dans un délai de cinq ans à compter du mariage; la prescription est donc quinquennale s’agissant de ce second point.

En conséquence, quand bien même la prescription quinquennale serait acquise, il serait probablement encore possible de demander la nullité du mariage devant le tribunal judiciaire.

Seul le juge est compétent pour prononcer la nullité du mariage.

Le recours à l’avocat est obligatoire en matière d’annulation de mariage gris.

Maître Judith FRANK, avocat, praticien en droit de la famille, se tient à votre entière disposition pour vous accompagner juridiquement et judiciairement dans votre séparation.