Dans un arrêt du 4 février 2026 (Civ 1ère 4 février 2026 n°24-12995), la Cour de cassation a rappelé qu’une Cour d'Appel ne peut s’en remettre à la décision du Juge des enfants pour statuer sur les conditions d’exercice du droit de visite d’un parent en présence d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert.
Compétences : Droit de la famille, divorce, séparation, Baux d'habitation, Copropriété, Baux commerciaux et professionnels, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal général, Mesures d'exécution forcée
Barreau : Paris
Adresse : 36 RUE PAUL VALERY 75116 PARIS

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