Maitre Maximilien FOURT,
Avocat pénaliste à Paris
43, rue condorcet, 75009
Tel :+33 6 58 22 68 80
www.fourt-avocat.com
La comparution immédiate est un procédé de poursuite établi par les articles 393 et suivants du Code de Procédure pénale.
Il s'agit d'une démarche d'urgence initiée par le procureur de la République.
Cette procédure fait suite à un placement sous le régime de la garde à vue. L'individu concerné est alors conduit directement de son lieu de garde à vue au Tribunal Correctionnel pour y être jugé.
Lors de son passage devant le Tribunal Correctionnel, le prévenu a la possibilité de demander à être jugé immédiatement. Dans cette situation, l'audience se déroule le jour même, et il obtient un délibéré sur son sort.
Il a également la faculté de solliciter un délai pour préparer sa défense. Si une telle demande est formulée, l'audience est reportée, dans en délai compris entre 4 et 10 semaines.
En attendant, le Tribunal Correctionnel se prononcera sur les mesures de sureté, déterminant s'il laisse le prévenu en liberté, sous contrôle judiciaire, ou s'il l'incarcère provisoirement.
Cette procédure d'urgence soulève des enjeux considérables en matière de déclaration de culpabilité et de sanction.
Il est essentiel d'avoir l'assistance d'un avocat pour identifier d'éventuels vices de procédure et élaborer une défense stratégique adaptée au dossier et à la situation de l'individu concerné.
Maitre Maximilien FOURT,
Avocat pénaliste à Paris
43, rue condorcet, 75009
Tel :+33 6 58 22 68 80
www.fourt-avocat.com