Alors que le rythme des raccordements photovoltaïques atteint des niveaux historiques, l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 (AT S21 Bâtiment) vient de connaître une révision majeure, marquant une inflexion significative de la stratégie publique de soutien aux installations solaires de moins de 500 kWc. Cette évolution, fixée par l’arrêté du 26 mars 2025, s’inscrit dans un contexte budgétaire contraint et d’objectif déjà largement dépassé (5,6 GWc raccordés pour 4,8 GWc prévus initialement).

→ Fin du guichet ouvert pour les 100-500 kWc : mise en concurrence

Désormais, les installations de 100 à 500 kWc ne seront plus éligibles au contrat d’achat en guichet ouvert. Une procédure de mise en concurrence est annoncée pour l’été ou septembre 2025. Jusqu'à cette date, les conditions de l'arrêté du 6 octobre 2021, modifiées par l’arrêté du 26 mars 2025, continuent de s’appliquer.

Seules les installations inférieures ou égales à 100 kWc resteront concernées par le dispositif tarifaire automatique.

→ Précisions techniques sur les nouvelles conditions tarifaires

Les installations doivent répondre à des critères plus exigeants :

  • Bilan carbone < 740 kg eq CO2/kWc, selon une nouvelle méthodologie (la valeur antérieure était de 550 kg eq CO2/kWc).

  • Caractère résilient des composants (modules dès juillet 2026, cellules dès janvier 2028), dans le cadre du Net Zero Industry Act.

  • Comptage individuel obligatoire pour chaque installation.

  • Inéligibilité des installations réutilisant du matériel ancien sans garanties.

  • Exclusion des installations ayant déjà bénéficié d'un contrat d'achat.

→ Garantie financière obligatoire

Une garantie de 10 000 € est imposée pour les projets > 100 kWc. Elle peut être apportée par caution ou consignation à la CDC. Les collectivités territoriales peuvent produire une délibération en guise d'engagement.

→ Nouvelles modalités contractuelles

Le contrat d'achat est conclu pour 20 ans. Il ne comprend plus la liste des numéros de contrat d'accès au réseau. Les procédures d'avenant pour modification de puissance sont supprimées. Une nouvelle définition des trimestres tarifaires permet une meilleure lisibilité réglementaire.

→ Niveaux de tarifs et baisses significatives

Pour les installations de 0 à 9 kWc :

  • Suppression du tarif de vente en totalité.

  • Prime d'autoconsommation abaissée à 0,08 €/Wc (contre 0,21 €/Wc).

  • Tarif de rachat du surplus à 4 c€/kWh (contre 12,69 c€/kWh).

Pour les installations de 100 à 500 kWc :

  • Tarif fixé à 95 €/MWh jusqu’à juin 2025.

  • À partir de juillet 2025 : mise en place d’une dégressivité tarifaire trimestrielle.

  • Suppression de l’historique de développement dans le calcul de dégressivité : seule compte la dynamique du trimestre précédent.

→ Des incertitudes majeures pour les professionnels

Enerplan et le SER s'inquiètent : incertitude sur les volumes, fréquence des sessions de mise en concurrence, absence de coordination avec la mise en place de la TVA à taux réduit. Le risque d'une chute brutale de l'activité, notamment chez les petits installateurs, est réel.

Conclusion :

Cette réforme marque un tournant : l'État veut cibler les soutiens, exiger la maturité des projets, et favoriser l'autoconsommation. Pour les porteurs de projets, la lecture attentive des critères techniques et l’anticipation des nouvelles contraintes financières sont désormais indispensables. L’entrée dans l'ère de la mise en concurrence ne signifie pas la fin du soutien public, mais une nouvelle exigence de sélectivité et de rigueur.