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Maître Yassine CHAMAS

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me Yassine CHAMAS, avocat à VINCENNES
Compétences : Urbanisme, Expropriation, Droit de l'environnement, Droit immobilier
Barreau : Val-de-Marne
Adresse : 1 Rue Defrance 94300 VINCENNES

Les publications de Maître Yassine CHAMAS en juillet 2024

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URBANISME : PERMIS DE CONSTRUIRE ET AFFICHAGE

URBANISME : PERMIS DE CONSTRUIRE ET AFFICHAGE

Par Yassine CHAMAS le 15/01/2025
Par une décision en date du 28 novembre 2024, le Conseil d'État précise que la hauteur de la construction à mentionner sur le panneau d'affichage de l'autorisation est son point le plus haut ou un autre point indiqué par le règlement du plan local d'urbanisme, même si l'affichage ne précise ... Lire la suite >
EXPROPRIATION ET DROIT DE RÉTROCESSION

EXPROPRIATION ET DROIT DE RÉTROCESSION

Par Yassine CHAMAS le 14/01/2025
Par une décision en date du 22 novembre 2024, rendue dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel affirme que l'article L. 421-3 du Code de l'expropriation, en ce qu'il prévoit, à peine de déchéance, un délai d'un mois pour signer le contrat de ... Lire la suite >
DROIT DE L'URBANISME ET CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

DROIT DE L'URBANISME ET CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Par Yassine CHAMAS le 10/01/2025
Par une décision récente en date du 12 décembre 2024, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé que la seule circonstance selon laquelle le rapporteur public se soit, sans en avoir informé au préalable les parties, rendu sur le terrain d'assiette du projet afin d'apprécier les conditions ... Lire la suite >
EXPROPRIATION ET FIXATION JUDICIAIRE DU PRIX

EXPROPRIATION ET FIXATION JUDICIAIRE DU PRIX

Par Yassine CHAMAS le 17/10/2024
Par un arrêt rendu le 19 septembre 2024, publié au Bulletin, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation considère que ne méconnaît pas le principe de la contradiction, le juge de l'expropriation qui, pour fixer le montant de l'indemnité d'expropriation ou de délaissement, se fonde sur les ... Lire la suite >
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