URBANISME : PERMIS DE CONSTRUIRE ET AFFICHAGE
Par Yassine CHAMAS le 15/01/2025
Par une décision en date du 28 novembre 2024, le Conseil d'État précise que la hauteur de la construction à mentionner sur le panneau d'affichage de l'autorisation est son point le plus haut ou un autre point indiqué par le règlement du plan local d'urbanisme, même si l'affichage ne précise ... Lire la suite >
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