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La RATP condamnée pour discrimination en raison de l’état de santé, harcèlement moral et manquement à l’obligation de sécurité d’un machiniste receveur (CA Paris 24/01/24)

La RATP condamnée pour discrimination en raison de l’état de santé, harcèlement moral et manquement à l’obligation de sécurité d’un machiniste receveur (CA Paris 24/01/24)

Par Frédéric CHHUM le 05/05/2024
Dans un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 janvier 24 (21/01392), le machiniste receveur obtient des dommages intérêts pour harcèlement moral, discrimination et manquement à l’obligation de sécurité. La Cour d'appel de Paris annule également 2 avertissements notifiés au machiniste ... Lire la suite >
Forfait jours : pas d’entretien annuel sur la charge de travail = forfait jours d’une comptable de Novartis Pharma privé d’effet (CA Versailles 27/01/ 2022)

Forfait jours : pas d’entretien annuel sur la charge de travail = forfait jours d’une comptable de Novartis Pharma privé d’effet (CA Versailles 27/01/ 2022)

Par Frédéric CHHUM le 05/05/2024
Dans cet arrêt la cour d’appel de Versailles du 27 janvier 2022 (RG 19/02284), considère que le forfait jours d’une expert comptabilité de Novartis Pharma est privé d’effet du fait de l'absence d'entretien sur la charge de travail. 2.2) Sur le forfait jours privé d’effet et les heures ... Lire la suite >
Un référé « mesures utiles » peut-il être utilisé pour faire cesser les retenues et enjoindre le reversement des sommes prélevées à tort en méconnaissance du caractère suspensif d’un recours ?

Un référé « mesures utiles » peut-il être utilisé pour faire cesser les retenues et enjoindre le reversement des sommes prélevées à tort en méconnaissance du caractère suspensif d’un recours ?

Par André ICARD le 05/05/2024
OUI : dans un arrêt en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat considère que le juge des référés peut alors, sur le fondement de l’article L.521-3, non seulement ordonner qu’il soit mis fin aux retenues à venir dans l’attente qu’il soit statué sur le recours, mais aussi enjoindre ... Lire la suite >
Requalification de CDD en CDI : rémunération des périodes interstitielles si le salarié s’est tenu à la disposition de l’employeur (c. cass 28 février 2024, n° 22-11.149)

Requalification de CDD en CDI : rémunération des périodes interstitielles si le salarié s’est tenu à la disposition de l’employeur (c. cass 28 février 2024, n° 22-11.149)

Par Frédéric CHHUM le 03/05/2024
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 février 2024 (n° 22-11.149), a rappelé que le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée ... Lire la suite >
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