
La conformité administrative exclut-elle toute responsabilité pour trouble anormal de voisinage ? Réflexions autour de l'élevage canin à partir de trois décisions récentes
Par Laurent GIMALAC le 21/04/2025
Le développement d'activités artisanales ou commerciales en milieu rural, notamment les chenils ou pensions pour chiens, suscite de plus en plus de contentieux relatifs à des troubles de voisinage. L'encadrement administratif de ces activités, qu'il s'agisse de permis de construire ou d'autorisations préfectorales ... Lire la suite >