Clause pénale et pouvoir d’appréciation du juge

Un contrat, quel qu’il soit, peut contenir une clause dite pénale qui sanctionne une partie au titre d’une inexécution ou exécution partielle d’une obligation (par exemple x euros par jour de retard ou infliction d’un montant forfaitaire déterminé).

Le juge peut en modifier le montant s’il apparait excessif ou au contraire trop faible par rapport au préjudice subi.

La jurisprudence est très abondante et il a été jugé dans le cas d’espèce qu’un montant, jugé très excessif, pouvait être réduit à ... 1 euro.

En l’espèce la pénalité demandée sanctionnait une période d'occupation d’un local qui était apparemment très brève.

Chaque dossier est différent, n’hésitez pas si vous êtes concerné à demander conseil.

Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2025, n° 21/22235