< Accéder à la liste des blogs

Maître Alain PAREIL

Avocat au barreau de Bordeaux

Menu
Photo de Me Alain PAREIL, avocat à LE TAILLAN MEDOC
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du travail et social, Droit immobilier, Droit routier et de la circulation routière, Droit des transports, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit des assurances, Droit du dommage corporel, Droit des sociétés
Barreau : Bordeaux
Adresse : 95 avenue de la Boétie 33320 LE TAILLAN MEDOC

Les publications de Maître Alain PAREIL en août 2024

< Voir toutes les publications

Accident du travail et licenciement

Accident du travail et licenciement

Par Alain PAREIL le 13/09/2024
Dès lors que la cessation d'activité est réelle et qu'elle rend impossible la poursuite du contrat de travail, la résiliation de ce contrat n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 1226-9 du Code du travail. En effet, selon l'article L. 1226-9 précité, au cours des périodes de ... Lire la suite >
Prescription des actions liées au contrat de travail

Prescription des actions liées au contrat de travail

Par Alain PAREIL le 06/09/2024 - 1 commentaire
L'action en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour préjudice moral, qui porte sur l'exécution du contrat de travail, se prescrit par 2 ans. Selon l'article L. 1471-1 du Code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se ... Lire la suite >
Inaptitude et proposition de reclassement

Inaptitude et proposition de reclassement

Par Alain PAREIL le 30/08/2024
Si le médecin du travail déclare qu'un salarié est inapte à tous les postes dans l'entreprise et que tout maintien dans celle-ci serait préjudiciable à sa santé, l'employeur ne peut pas proposer des postes de reclassement, même si ces postes existent. Toute proposition de reclassement qui ne ... Lire la suite >
Droit de l'usufruitier dans une SCI

Droit de l'usufruitier dans une SCI

Par Alain PAREIL le 23/08/2024
Les statuts d'une société civile immobilière ne peuvent priver l'usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance. L'article 578 du Code civil définit l'usufruit comme le droit de jouir des choses ... Lire la suite >
Droit de l'usufruitier dans une SCI

Droit de l'usufruitier dans une SCI

Par Alain PAREIL le 02/08/2024
Les statuts d'une société civile immobilière ne peuvent priver l'usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance. L'article 578 du Code civil définit l'usufruit comme le droit de jouir des choses ... Lire la suite >
Contre visite médicale par l'employeur

Contre visite médicale par l'employeur

Par Alain PAREIL le 12/07/2024
Très attendu, le décret du 5 juillet 2024 (D. n° 2024-692, 5 juill. 2024) encadre la procédure permettant à l'employeur de faire contrôler la validité d'un arrêt de travail par un médecin mandaté, tout en précisant les obligations du salarié et les modalités de ... Lire la suite >
Voir plus Chargement en cours