Engagent leur responsabilité civile le médecin traitant et le cardiologue d'une patiente décédée d'une embolie pulmonaire ayant pour origine une phlébite, dès lors qu'ils n'ont pas fait interrompre la contraception « Jasminelle continu » qui a généré la thrombose veineuse superficielle puis l'embolie (CA Aix-en-Provence, ch. 1-6, 4 juill. 2024, n° 21/11676).

Tant le médecin généraliste qui a vu la patiente et a prescrit un examen doppler pour confirmer son diagnostic de thrombose veineuse puis l'a revue après l'examen mettant en évidence une thrombose eût-elle été superficielle, que le cardiologue qui a diagnostiqué cette thrombose veineuse superficielle et l'a traité par médicament ce qui en 2009 apparaissait licite, ont commis une faute en n'interrompant pas la prise du contraceptif puisqu'un évènement indésirable dûment connu et mentionné dans le résumé des caractéristiques du produit et la notice d'information du contraceptif, s'était manifesté en l'absence de tout antécédent thromboembolique chez cette patiente.

Leur faute ne réside pas dans une erreur de diagnostic puisque l'un et l'autre avaient fait le bon diagnostic, mais dans la non interruption d'une prescription en présence d'un effet secondaire grave.

En l'absence de tout antécédent de la patiente et de son jeune âge (20 ans), le préjudice de la victime s'analyse en une perte de chance d'échapper aux conséquences de l'accident médical non fautif fixée à 80 %.

(Source : Lexis360 du 26/07/2024).