L'article L. 621-29-6 du code du patrimoine impose à celui qui aliène un immeuble classé ou inscrit de faire connaître à l'acquéreur l'existence de la protection. Cette obligation porte sur sa seule existence, sans s'étendre à son périmètre ni aux engagements en cours. La consultation du plan local d'urbanisme ne comble pas ce silence : le Conseil d'État a jugé le 23 septembre 2021 que la servitude demeure opposable au propriétaire à qui elle a été notifiée, même sans annexion au document d'urbanisme.

L'audit porte ensuite sur les formalités et sur le montage. Toute aliénation est notifiée au préfet de région dans les quinze jours, avec le nom et le domicile du nouveau propriétaire, et la vente consentie par une collectivité sans que l'administration ait été appelée à présenter ses observations encourt la nullité pendant cinq ans. Côté fiscal, deux vérifications commandent la suite : l'existence d'un engagement de conservation de quinze ans ou d'une convention d'exonération conclue au titre de l'article 795 A du code général des impôts, et la structure d'acquisition elle-même, les sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés étant exclues du régime sauf trois exceptions.

Pour une analyse complète du régime comprenant notamment ces trois exceptions, le sort d'une division opérée depuis 2009 et le seuil de soixante-quinze pour cent qui la sauve, le rejet implicite qui naît du silence de l'administration au bout de cinq mois et la liste de vérification à dresser avant la promesse, consultez notre guide sur l'audit juridique et fiscal préalable à l'achat d'un monument historique.