La cour d’assises des mineurs est une juridiction spéciale puisqu’elle juge en-dehors du droit commun qui est celui de la cour d’assises classique. Elle est instituée par l’article 20 de l’ordonnance du 2 février 1945. Elle a pour mission de juger un mineur de plus de 16 ans qui auraient commis un crime (viol, homicide, association de malfaiteurs etc).

La composition du Tribunal est ainsi fixée de la manière suivante : Le Président de la cour est désigné de la même manière que celui de la Cour d’assises mais ses deux assesseurs qui sont normalement des magistrats de la juridiction seront ici choisis parmi les juges des enfants du ressort de la cour d’appel.

Ce sont donc deux magistrats dont le métier est de répondre aux actes de délinquances des mineurs.

Six jurés seront tirés au sort pour compléter le jury criminel qui rendra son verdict sur la culpabilité de l’accusé ou non.

Le procès concernant des mineurs, il se tient à huis clos, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de public présent. Seuls sont admis les membres de la famille des mineurs.

L’une des particularités de la Cour d’assises des mineurs consiste dans l’excuse de minorité. En effet lorsque le jury délibère sur la peine en cas de condamnation, il doit en premier lieu répondre à la question suivante : « Y a-t-il lieu d’exclure l’accusé du bénéfice de la diminution de peine ? ».

Cela signifie qu’en principe, la personne jugée comme mineur par la cour d’assises des mineurs bénéficie de l’excuse de minorité.

Comme devant la juridiction pour majeur, il est possible de faire appel du verdict rendu par la cour d’assises des mineurs dans un délai de dix jours à compter de la décision. L’accusé peut faire appel, de la même manière que l’avocat général (le procureur de la république) et les parties civiles peuvent faire appel mais uniquement sur la partie civil du verdict à savoir le montant des dommages qui leur auraient été alloués.