Un accord bilatéral en droit des étrangers est un accord international entre la France et un pays tiers à l’Union Européenne. La France a signé de nombreux accords avec plusieurs pays. Il existe trois générations d’accord, héritées de l’histoire de la France et de son empire colonial. Il ne s’agit pas ici de comprendre l’intérêt de ces accords ou leur impact, mais de se limiter uniquement à la partie relative au travail salarié des étrangers ressortissants d’un pays qui aurait signé un accord bilatéral en droit des étrangers avec la France.

L’accord bilatéral en droit des étrangers peut également porter sur un titre de séjour en particulier : titre de séjour portant la mention « salarié », titre de séjour « étudiant », carte de résident etc. C’est justement ce qui nous intéresse. Car l’accord bilatéral en droit des étrangers va alors modifier ce qui est prévu par le CESEDA. Cet accord a une valeur normative supérieur au CESEDA, il va donc se superposer au Code. Pour le dire autrement, les conditions prévues par l’accord bilatéral en droit des étrangers sont supérieures à celles de la loi.

Le ressortissant d’un pays qui a signé un tel accord avec la France peut alors légalement s’en prévaloir afin de faciliter la délivrance du titre de séjour qu’il souhaite obtenir.

Lorsqu’il s’agit du titre de séjour « salarié », la modification qu’introduit un accord bilatéral est souvent de la nature suivante : elle permet de s’affranchir de l’opposabilité de la situation de l’emploi. Cette condition est souvent la plus problématique dans le cadre de la demande d’autorisation de travail. Toutefois, il est évidemment qu’il appartient au demandeur de l’autorisation de travail d’indiquer à l’administration qu’un accord bilatéral en droit des étrangers.

Il n’existe malheureusement pas des accords bilatéraux avec chaque pays, et pour ceux dont c’est le cas, ils entrent alors dans le cadre général d’application du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, moins généreux et plus strict. Cela n’empêche pas d’introduire une procédure pour obtenir un titre de séjour « salarié » mais la solution sera souvent plus complexe que pour l’étranger qui peut bénéficier d’un accord bilatéral en droit des étrangers.