Titre de séjour bloqué malgré une fabrication déjà confirmée : le juge des référés donne raison à notre cliente

CABINET AD AVOCAT
Maître Aly DIALLO, avocat à la Cour

Référence de la décision : Tribunal administratif de Marseille, juge des référés, ordonnance n° 2600579 du 29 janvier 2026, Mme M. B. M.

Au CABINET AD AVOCAT, nous accompagnons les étrangers confrontés à des blocages préfectoraux qui compromettent leur droit au séjour, leur emploi et leur stabilité familiale. Cette décision obtenue par Maître Aly DIALLO, avocat à la Cour, devant le Tribunal administratif de Marseille, illustre l’efficacité d’un recours rapide lorsque l’administration tarde injustement à remettre un titre de séjour pourtant déjà fabriqué. Elle montre qu’en présence d’une urgence réelle, il est possible d’obtenir du juge une injonction claire et contraignante afin de débloquer la situation.

Une situation malheureusement fréquente en préfecture

Dans cette affaire, Mme M. B. M. avait déposé une demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français par l’intermédiaire de l’ANEF. Pendant l’instruction, elle avait reçu plusieurs attestations prolongeant sa situation régulière. La préfecture lui avait même confirmé par écrit que son titre de séjour était déjà fabriqué et qu’une convocation lui serait adressée. Pourtant, malgré cette confirmation, rien ne s’est passé pendant plusieurs mois. Cette attente entraînait des conséquences très concrètes : notre cliente devait justifier de son droit au séjour et au travail auprès de son employeur, avec un risque direct pour son emploi. Ce type de blocage administratif est loin d’être isolé et peut avoir des effets graves sur la vie quotidienne des personnes concernées.

L’action engagée par le cabinet

Face à cette inertie, nous avons saisi le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le cadre d’un référé mesures utiles. Cette procédure permet d’obtenir rapidement une décision de justice lorsque l’urgence est caractérisée et que l’administration laisse une personne dans une situation de blocage. Dans ce dossier, la demande était claire : il ne s’agissait pas de solliciter un droit nouveau, mais d’obtenir l’exécution concrète d’une situation déjà reconnue par la préfecture elle-même, à savoir la fabrication du titre de séjour.

Le juge des référés a fait droit à notre demande. Il a ordonné au préfet des Bouches-du-Rhône de convoquer notre cliente dans un délai de dix jours afin de lui remettre son titre de séjour déjà fabriqué. Il a également prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard en cas de non-exécution et condamné l’État à verser 1 000 euros au titre des frais exposés. Cette décision confirme qu’un recours contentieux précis, bien préparé et introduit au bon moment peut produire des résultats rapides et concrets face à une administration qui tarde à agir.

Dans quels cas ce recours peut-il être utile ?

Ce type de recours peut être envisagé lorsque votre dossier est bloqué en préfecture, lorsqu’aucun rendez-vous ne vous est proposé, lorsque votre titre de séjour est annoncé comme disponible mais ne vous est jamais remis, ou encore lorsque l’ANEF ne permet pas d’aboutir à une issue concrète. Il peut également être particulièrement utile si ce blocage met en danger votre emploi, vos démarches administratives, votre droit au séjour ou votre vie familiale. Dans de nombreuses situations, une action rapide permet de sortir d’une attente injustifiée et d’obtenir une décision exécutoire.

Vous êtes confronté à un blocage similaire ?

Si votre titre de séjour est bloqué, si la préfecture ne vous convoque pas, si votre dossier ANEF n’avance plus ou si cette situation met en péril votre emploi ou votre stabilité en France, il est souvent possible d’agir rapidement. CABINET AD AVOCAT, dirigé par Maître Aly DIALLO, avocat à la Cour, vous accompagne pour analyser votre situation, identifier le recours le plus adapté et engager, lorsque cela est nécessaire, une procédure efficace devant le juge administratif. Une action engagée au bon moment peut permettre de débloquer concrètement votre dossier.

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