La donation entre vifs est définie comme « l’acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte », sans contrepartie. Elle est différente du testament dont les effets sont retardés au décès du testateur. De son vivant, le donateur peut envisager le présent d’usage ou le don manuelpour transmettre son patrimoine. Ces deux mécanismes n’impliquent pas les mêmes effets juridiques. 

Don manuel ou présent d’usage, quelles règles juridiques et fiscales s’appliquent ?

 

 

Le Droit : différence entre don manuel et présent d’usage

 

Le don manuel ne doit pas être confondu avec le présent d’usage. Ces deux modes de transmission, bien que similaires, obéissent à des règles juridiques et fiscales très différentes. Ils doivent s’envisager au cas par cas.

 

1°) Le don manuel 

Le don manuel est un mode de transmission d’un bien de la main à la main. Il peut s’agir d’une somme d’argent, d’un bien (une voiture), d’un titre (des parts). Le donateur doit avoir conscience qu’il donne sans aucune contrepartie en échange.

A l’inverse du présent d’usage, le don manuel :

  • est souvent fondé sur la tradition et demeure exceptionnel ;
  • sa déclaration à l’administration fiscale est obligatoire et se trouve soumis à des droits de mutation ;
  • sous réserve d’une éventuelle exonération d’impôts ;

En outre :

  • il ne nécessite pas d’acte notarié ;
  • il est irrévocable.

 

2°) Le présent d’usage

Le présent d’usage n’est pas considéré comme une donation mais plutôt comme un cadeauréalisé pour une occasion particulière (fête de famille, mariage, Noël, réussites d’examen, etc.).

Ainsi, pour être qualifié comme tel, le présent :

  • ne doit pas appauvrir le donateur et ne doit pas être disproportionné avec sa situation financière et ses ressources disponibles ;
  • il ne doit pas se répéter de manière trop régulière dans le temps ;

Ce faisant :

  • il n’est pas soumis au droit de mutation à titre gratuit (imposable) et n’est pas pris en compte dans le régime de succession.

 

 

Vos droits

 

1°) Pour réaliser un don manuel

Si vous souhaitez faire un don manuel, il vous faudra respecter un formalisme strict, à savoir :

  • effectuer une déclaration auprès du service de l’enregistrement compétent dans votre département (SEP) : 
    • les dons inférieurs à 15.000 € devront être déclarés dans le mois qui suit leur révélation à l’administration fiscale (formulaire Cerfa n°2735). Le paiement des droits de mutation se fera dans le même temps.
    • pour les dons supérieurs à 15.000 €, la déclaration ou le paiement des droits doit être fait dans un délai de 1 mois après révélation spontanée (formulaire Cerfa n°2734).

 

2°) Pour gratifier un proche d’un présent d’usage 

Vous n’avez aucune formalité particulière à effectuer. Si ce n’est, remettre le présent au tiers destinataire.

Il est de jurisprudence constante de réaliser un cadeau qui se limite, en valeur, à 2 % voire 2,5 % des revenus annuels du donateur. Toutefois, en fonction de la constitution de son patrimoine (y compris foncier), l’enveloppe d’appréciation du présent pourra être plus généreuse.

 

 

Vous pouvez utilement prendre conseil auprès de votre Avocat afin de savoir si les caractéristiques de votre don satisferaient, in fine, les conditions du présent d’usage. Vous pourrez également être assisté si l’administration fiscale venait à remettre en cause un présent d’usage.