La CPAM peut-elle se prévaloir d’une transaction signée par la victime avec une commune pour être indemnisée dans le cadre d’un recours subrogatoire ?
Par André ICARD le 23/04/2024
NON : dans un arrêt en date du 22 mars 2024, le Conseil d’Etat considère que s’il est loisible aux personnes publiques de conclure une transaction pour mettre un terme à une procédure mettant en cause leur responsabilité, les tiers à ce contrat ne peuvent se prévaloir d’un droit à ... Lire la suite >
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