A quelle condition la réintégration d’un fonctionnaire illégalement évincé ordonnée par le juge peut-elle être considérée comme une « réintégration déguisée » ?
Par André ICARD le 26/01/2021
EN BREF : dans le cas où il existe une disproportion manifeste entre l’emploi qu’occupait l’agent public avant son éviction et celui dans lequel il a été effectivement réintégré. La réintégration sera donc qualifiée par le juge de « déguisée » ... Lire la suite >
Derniers commentaires