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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral, Droit pénal général
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS

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A quel barème l’administration doit-elle se référer pour déterminer le montant de l’ATI consécutive à une maladie d’origine professionnelle ou reconnue d’origine professionnelle ?

A quel barème l’administration doit-elle se référer pour déterminer le montant de l’ATI consécutive à une maladie d’origine professionnelle ou reconnue d’origine professionnelle ?

Par André ICARD le 25/02/2021
EN BREF : l’administration doit se référer au barème indicatif prévu à l'article L.28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et non aux barèmes indicatifs prévus à l'article R.434-32 du code de la sécurité sociale (CSS). Dans un arrêt en date du ... Lire la suite >
Un fonctionnaire de La Poste doit-il être informé préalablement à la séance de la commission de réforme de la possibilité de se faire entendre ainsi que de faire entendre le médecin et la personne de son choix ?

Un fonctionnaire de La Poste doit-il être informé préalablement à la séance de la commission de réforme de la possibilité de se faire entendre ainsi que de faire entendre le médecin et la personne de son choix ?

Par André ICARD le 16/02/2021
OUI : dans un arrêt en date du 13 octobre 2020, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’un fonctionnaire de La Poste, victime d’un accident de service, devait être informé préalablement à la séance de la commission de réforme de la possibilité de se faire entendre ainsi ... Lire la suite >
La seule qualité de parlementaire suffit-elle à justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour former un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance, prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution ?

La seule qualité de parlementaire suffit-elle à justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour former un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance, prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution ?

Par André ICARD le 31/01/2021
NON : un parlementaire, qui se prévaut de cette seule qualité, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour former un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance, prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, alors même qu'il fait valoir qu'elle porte atteinte aux ... Lire la suite >
Les décisions par lesquelles le président d'une université refuse l'admission d'un étudiant en première ou en deuxième année de master doivent-ils être communiqués aux candidats qui le demandent ?

Les décisions par lesquelles le président d'une université refuse l'admission d'un étudiant en première ou en deuxième année de master doivent-ils être communiqués aux candidats qui le demandent ?

Par André ICARD le 30/01/2021
OUI : les motifs des décisions de refus d'admission doivent être communiqués uniquement aux candidats qui en font la demande dans le mois qui suit la notification du refus, en application des dispositions spécifiques prévues par l'article D.612-36-2 du code de l'éducation. Les décisions par lesquelles ... Lire la suite >
Le juge administratif peut-il être saisi sans attendre une décision tacite de rejet du recours administratif née du silence de l’administration gardé pendant deux mois ?

Le juge administratif peut-il être saisi sans attendre une décision tacite de rejet du recours administratif née du silence de l’administration gardé pendant deux mois ?

Par André ICARD le 23/01/2021
OUI : afin de mettre la pression sur l'autorité administrative qui instruit le recours administratif et en même temps gagner un peu de temps sur l'instruction de l'affaire. Dans un arrêt en date du 25 avril 2003, le Conseil d’Etat a rappelé que le juge administratif, saisi prématurément d'une ... Lire la suite >
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