Fonctionnaire: une décision de fin de fonction de responsabilité doit-elle être soumis à l'avis de la CAP ?
Par André ICARD
Dans un arrêt en date du 28 octobre 2009, le Conseil d'Etat rappelle utilement que les arrêtés qui mettent fin aux fonctions de chef de centre d'incendie et de secours d'un fonctionnaire territorial et qui prévoient, en conséquence, que l'intéressé cesserait de percevoir les indemnités liées à ces fonctions avaient le caractère d'une modification ... Lire la suite >
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